Projet : pages vertes – légalité ?

Par défaut

Suite de ce billet.

Certaines personnes, dans les commentaires, se sont posé la question de la légalité d’un tel projet et je les remercie de leurs interventions, notamment Lutin Malin qui se heurte à un problème tout à fait similaire.
On en était restés pour le moment au problème dû au fichage si on faisait un annuaire classique, à savoir une lourdeur administrative énorme : déclaration à la CNIL, information de tous les médecins cités + droit de rectification de leur part + mise à jour annuelle, etc. Rien d’illégal si on fait ça dans les clous, mais vraiment une gestion coûteuse en temps et en fric.

Une discussion sur le forum Végéweb vient de faire émerger une autre difficulté, liée cette fois-ci au code de déontologie des médecins. Du coup je crée ce nouveau billet pour en discuter, histoire que ce soit plus lisible que dans les commentaires du précédent.
On a porté à ma connaissance quelques articles qui à mon sens ne nous concernent pas (art. 13, 19 et 20 si vous voulez les regarder), mais ensuite je suis tombée sur l’article 80, portant spécifiquement sur les annuaires, que je copie ici :

Article 80 (article R.4127-80 du code de la santé publique)

Les seules indications qu’un médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu’en soit le support, sont :

1°) ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultations ;
2°) sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance-maladie ;
3°) la qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification, les diplômes d’études spécialisées complémentaires et les capacités dont il est titulaire.
Cet article tient compte de l’évolution des moyens de communication (Internet et autres réseaux). Il est limitatif par rapport au précédent : son objectif prioritaire est une information du public exacte et rapide.

Il précise que les seules rubriques autorisées dans l’annuaire sont celles correspondant à une qualification (selon le règlement de qualification en vigueur), un DESC ou une capacité.

Deux exceptions ont été acceptées par le Conseil national, en 1974, en vue d’une bonne information du public : la mention des deux orientations « acupuncture » et « homéopathie » a été autorisée, sous réserve de l’accord du conseil départemental.

Alors, corrigez-moi si je me trompe, mais le problème maintenant est celui-là :

  1. Les critères qui m’intéressent pour ce projet ne sont pas reconnus comme des qualifications, sinon le moteur de recherche de l’ordre des médecins les prendrait en compte au même titre que les spécialités.
  2. Le code de déontologie des médecins ne concernant que les médecins, moi, en tant que particulier, ai tout à fait le droit de créer un annuaire de médecins répondant à n’importe quel critère, du moment que je n’insulte ou ne diffame personne.
  3. Un annuaire étant un fichier, son créateur est soumis à l’obligation, entre autres, d’informer les personnes qui y figurent : ici, les médecins cités.
  4. Un médecin, une fois informé de sa présence dans un annuaire, est obligé par son code de déontologie d’exercer son droit de rectification des données le concernant pour ne laisser que celles approuvées par l’ordre des médecins, à savoir ce qu’on trouve partout ailleurs : nom, coordonnées, spécialité, point.

Autrement dit, j’ai le droit de créer mon annuaire. Mais au fur et à mesure que j’informerai les médecins cités, je devrai le vider de sa substantifique moelle.
Yeah.

Peut-être une parade (dit-elle pleine d’espoir) ? Que le créateur de la fiche, puisque j’envisageais un site rempli par les patients (que je hais ce terme) eux-mêmes, remplisse les critères le concernant lui et non son médecin. Par ex un végétarien qui crée une fiche de médecin indique juste que lui, particulier, est végé, et on peut espérer, mais sans que rien ne l’affirme nulle part, que son médecin est végé-friendly puisqu’il le recommande. Les seules infos qu’on trouverait liées officiellement à ce médecin-là seraient celles qu’on trouve partout : son nom, ses coordonnées, sa spécialité.
On est dans l’hypocrisie, on est d’accord, mais il est légal d’être hypocrite.

Ou alors on en revient à la piste abordée dans les commentaires du billet précédent : trouver un moyen de faire un site qui ne soit pas soumis aux obligations de la CNIL, tout en restant dans la légalité bien entendu (il y a la piste du devoir d’information allégée lorque les données ne sont pas recueillies directement auprès des personnes concernées (le cas pour ce projet), sur laquelle je n’ai pas trouvé plus d’info pour le moment.)

Qu’en pensez-vous ?

Publicités

"

  1. Pingback: Projet : Pages Vertes des Professionnels de Santé « Le blog de MelyNaë

  2. Pingback: Quand les grenouilles auront des dents… « Le blog de MelyNaë

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s